Taxe de séjour en Guadeloupe : ce que paie le voyageur et ce que déclare le loueur

La taxe de séjour en Guadeloupe est une taxe locale que le voyageur règle au loueur pour chaque nuit passée dans un meublé de tourisme, et que celui-ci reverse au service gestionnaire de sa collectivité. Son montant n'est pas national : il dépend de la commune où se trouve le gîte et de son classement.

À retenir sur la taxe de séjour

  • Elle est due par le voyageur majeur, par nuit et par personne, et perçue par le loueur qui n'en garde rien.
  • Le tarif se vote commune par commune : deux gîtes voisins peuvent appliquer des montants différents.
  • Un meublé sans classement relève d'un pourcentage du prix de la nuitée, un meublé classé d'un montant fixe.
  • L'information à jour se lit sur le site public taxesejour.impots.gouv.fr, qui publie les délibérations commune par commune.

Qui règle la taxe de séjour, et qui n'a rien à payer

Sur le plan pratique, la répartition des rôles est nette : le vacancier paie, le propriétaire collecte et reverse, et aucune démarche n'est demandée au voyageur au-delà du règlement. La taxe est due par toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle se calcule par nuit et par personne, ce qui la rend proportionnelle à la durée du séjour et au nombre de touristes qui séjournent, jamais au prix du gîte pour les hébergements classés.

Quatre situations d'exonération sont fixées par la loi, à l'article L2333-31 du code général des collectivités territoriales, et elles s'appliquent partout de la même façon. Les personnes mineures ne paient rien, ce qui allège nettement la note d'une famille. Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune en sont dispensés, sur présentation de leur contrat. Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ne la doivent pas davantage. Enfin, les occupants de locaux dont le loyer est inférieur à un montant que la collectivité fixe elle-même en sont exemptés, ce seuil étant souvent symbolique.

Ces quatre cas sont limitatifs. Il n'existe ni exonération pour les résidents d'un autre département français, ni tarif réduit pour les longs séjours, ni dispense pour les visiteurs qui logent chez un proche à titre gratuit, ces derniers n'étant tout simplement pas hébergés à titre onéreux.

Combien coûte une nuit, et pourquoi deux gîtes voisins ne facturent pas pareil

C'est le point qui surprend le plus les voyageurs. Il n'existe aucun tarif national. Chaque conseil communal ou communautaire vote son propre barème par délibération, et cette délibération doit intervenir avant le 1er juillet pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante. Le montant réglé à Sainte-Anne n'a donc aucune raison d'être celui de Deshaies, et les deux peuvent changer d'une année sur l'autre.

Le mode de calcul, lui, dépend d'une seule chose : le classement de l'hébergement.

Situation du gîte Base de calcul Ce qui fait varier le montant
Meublé de tourisme classé, de une à cinq étoiles Un montant fixe par nuit et par personne Le nombre d'étoiles et la délibération locale
Meublé sans classement, ou en attente Un pourcentage du coût de la nuitée par personne Le prix réel payé, dans une fourchette de 1 à 5 pour cent

Pour un hébergement non classé, la loi encadre ce pourcentage entre 1 et 5 pour cent du coût par personne de la nuitée, avec un plafond en valeur absolue que la collectivité ne peut pas dépasser. La conséquence est concrète : sur un logement de vacances haut de gamme, la taxe suit le prix, alors qu'un gîte classé applique une somme fixe quelle que soit la saison. Les communes guadeloupéennes ont largement retenu le taux plafond, si bien qu'un séjour non classé se voit souvent appliquer 5 pour cent par adulte et par nuit.

Une information à ne jamais reprendre d'un site tiers, y compris celui-ci : le tarif en vigueur. Il change chaque année et par territoire. Le simulateur public taxesejour.impots.gouv.fr publie les délibérations en cours, commune par commune, et c'est la seule source qui fasse foi. Il permet aussi de connaître les taxes additionnelles éventuellement votées à l'échelon départemental, qui viennent majorer le montant final.

Les hébergements concernés, du meublé de tourisme au port de plaisance

La taxe s'applique dès lors qu'un loyer est perçu, quelle que soit la nature du logement. La liste est plus large qu'on ne l'imagine et couvre l'essentiel de l'offre décrite dans notre guide des hébergements par zone :

  • les meublés de tourisme, catégorie dont relèvent la quasi-totalité des gîtes, villas et bungalows de l'archipel ;
  • les chambres d'hôtes et les auberges collectives ;
  • les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les palaces ;
  • les terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
  • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
  • les ports de plaisance, ce qui vise les nuitées passées à bord au mouillage organisé.

Le classement d'un meublé n'est pas obligatoire, mais il change la donne des deux côtés. Pour le voyageur, il substitue un montant fixe au pourcentage. Pour le propriétaire, il ouvre un régime fiscal plus favorable sur les revenus locatifs et sécurise l'affichage du niveau de prestation. La démarche passe par un organisme accrédité, en Guadeloupe Gîtes de France ou les services de la Riviera des îles de Guadeloupe, et le classement obtenu vaut cinq ans.

Les trois obligations du loueur en gîte

Un propriétaire qui met un logement en location saisonnière endosse un rôle de collecteur pour le compte de la collectivité. Trois gestes distincts s'enchaînent, et le second est celui qu'on oublie le plus souvent.

Se déclarer avant la première nuitée

Tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie, au moyen du formulaire cerfa 14004*04. Beaucoup de communes de l'archipel ont basculé cette formalité en ligne, soit sur leur propre guichet, soit via le service national declaloc.fr. Cette déclaration n'est pas une option : elle conditionne l'ouverture du compte sur la plateforme de télédéclaration, sans lequel aucun reversement ne peut être enregistré.

Percevoir et afficher le montant séparément

La taxe se perçoit au moment du paiement du séjour et doit apparaître distinctement sur la facture ou le récapitulatif remis au voyageur, à côté du loyer et des éventuels frais de ménage. Elle ne s'intègre pas au prix de la nuit : la fondre dedans revient à faire croire au client qu'il paie plus cher un service, et prive le loueur de la trace comptable qui justifie son reversement. Le même principe de transparence vaut pour le dépôt de garantie demandé à l'arrivée, qui n'est pas davantage un élément du prix.

Déclarer et reverser selon le calendrier local

Le reversement suit une périodicité fixée par la collectivité, le plus souvent trimestrielle. À Deshaies, par exemple, les nuitées du premier trimestre se déclarent avant le 15 avril, celles du deuxième avant le 15 juillet, et ainsi de suite jusqu'au 15 janvier de l'année suivante pour le dernier trimestre. D'autres territoires retiennent un rythme semestriel ou annuel : c'est le guichet dont dépend le gîte qui fixe la règle, et lui seul.

Une déclaration reste due même lorsque le gîte n'a accueilli personne sur la période. Elle est alors déposée à zéro, ce qui évite les relances et prouve que le compte reste actif.

Une pièce est régulièrement oubliée : l'état récapitulatif que le code général des collectivités territoriales impose de tenir, plus connu sous le nom de registre du logeur. Le loueur y consigne, pour chaque séjour, la date d'arrivée, le nombre de personnes hébergées, le nombre de nuits, le montant collecté et, le cas échéant, le motif d'exonération retenu. Ce document ne se transmet pas spontanément, mais il doit pouvoir être présenté au service gestionnaire en cas de contrôle, et il est la seule pièce capable de justifier un écart entre les nuitées vendues et les sommes reversées. Un tableur tenu au fil des réservations suffit, à condition qu'aucune nuitée n'y manque.

Ce que change une réservation passée par une plateforme

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques collectent obligatoirement la taxe de séjour lorsqu'ils sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Concrètement, quand un voyageur règle son séjour directement sur un site de réservation, celui-ci prélève la taxe, la reverse à la collectivité et l'indique au loueur.

Deux points méritent l'attention du propriétaire. D'abord, cette collecte automatique ne le dispense pas de sa propre déclaration : il reste tenu de déclarer ses nuitées, en distinguant celles encaissées par la plateforme de celles réglées en direct, sous peine de voir apparaître un écart inexplicable dans son dossier. Ensuite, la règle ne s'applique qu'aux opérateurs qui encaissent réellement le paiement. Un site qui se contente de mettre en relation, sans jamais toucher l'argent, laisse toute la mécanique de collecte à la charge du loueur, tout comme une réservation obtenue par téléphone ou par courriel.

Les propriétaires qui délèguent la gestion de leur bien à une conciergerie locale transfèrent en général cette formalité avec le reste, mais la responsabilité du reversement continue de peser sur le loueur déclaré auprès de la collectivité. Il vaut donc mieux vérifier, au contrat, qui dépose la déclaration et qui la signe.

Où trouver le barème de sa commune

La compétence tourisme est portée dans la région par six intercommunalités : la communauté d'agglomération de Cap Excellence, celle de la Riviera du Levant, celle du Nord Grande-Terre, celle du Nord Basse-Terre, celle de Grand Sud Caraïbe et la communauté de communes de Marie-Galante. Chacune anime son propre service gestionnaire, et la plupart passent par une plateforme de télédéclaration dédiée. Un loueur de Basse-Terre et un loueur de Grande-Terre ne déclarent donc ni au même endroit, ni forcément aux mêmes dates.

Un guichet par territoire

La communauté d'agglomération de la Riviera du Levant regroupe Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et La Désirade, et a retenu le régime au réel sur toutes les natures d'hébergement de son territoire : un séjour à Sainte-Anne ou dans les environs relève donc de son guichet. Le Nord Grande-Terre, qui couvre notamment Le Moule, adosse le sien à son office de tourisme intercommunal. Marie-Galante a confié la gestion du recouvrement à une plateforme commune depuis 2022, et un gîte sur l'île aux cent moulins y est rattaché. Quelques communes conservent leur propre guichet, comme Deshaies ou Terre-de-Haut.

En cas de doute, la démarche la plus rapide reste de saisir le nom de la commune sur taxesejour.impots.gouv.fr : le service indique la collectivité compétente et les tarifs qu'elle a votés. Les services de l'État en Guadeloupe publient de leur côté, sur guadeloupe.gouv.fr, les limites tarifaires nationales qui encadrent chaque catégorie, et service-public.gouv.fr comme economie.gouv.fr détaillent les obligations générales des hébergeurs.

À quoi sert l'argent collecté

L'article L2333-27 du code général des collectivités territoriales est explicite : le produit de la taxe est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire, ou aux actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques. Il ne rejoint pas le budget général et ne peut pas financer une école ou une voirie ordinaire.

Le principe assumé, hérité de la loi de 1910 qui a créé cette recette, est de ne pas faire supporter au seul contribuable local le coût de l'accueil des visiteurs. En pratique, l'argent alimente le fonctionnement des offices de tourisme, la promotion de la destination, la signalétique, l'entretien des sentiers et des sites naturels fréquentés, et l'aménagement des accès aux plages. Sur un archipel dont l'économie repose largement sur la fréquentation, c'est une part significative du financement de ce que le voyageur vient chercher.

Les questions qui reviennent le plus souvent

Un enfant paie-t-il la taxe de séjour ?

Non. Les personnes mineures sont exonérées par la loi, sans démarche ni justificatif particulier au-delà de la déclaration des âges au loueur. Sur une famille de deux adultes et trois enfants, seuls deux voyageurs sont taxés.

La taxe est-elle comprise dans le prix affiché à la réservation ?

Cela dépend du canal. Sur un site de réservation qui encaisse le paiement, elle est calculée et prélevée avec le solde, et figure en ligne distincte du récapitulatif. En réservation directe, elle est le plus souvent réglée à l'arrivée ou ajoutée au dernier versement, et le loueur doit l'afficher séparément.

Que risque un loueur qui ne la collecte pas ?

Le propriétaire reste redevable devant la collectivité des sommes qu'il aurait dû percevoir, qu'il les ait réclamées ou non à ses clients. Une régularisation portant sur plusieurs saisons se règle alors sur ses propres fonds, sans possibilité de se retourner vers des voyageurs partis depuis longtemps.

Une location entre particuliers y échappe-t-elle ?

Non. Le critère est l'existence d'un loyer, pas le statut du bailleur ni le caractère professionnel de l'activité. Un particulier qui loue sa maison quelques semaines par an est soumis aux mêmes obligations qu'un exploitant, au même titre qu'il doit vérifier sa couverture, comme le rappelle notre page sur l'assurance en location saisonnière.

La taxe de visite proposée pour la Guadeloupe, et pourquoi elle n'a pas vu le jour

Une recherche sur le sujet fait souvent remonter des articles annonçant la fin de la taxe de séjour dans l'archipel. Ils renvoient tous au même épisode, et la réponse tient en une phrase : la taxe de séjour est toujours en vigueur en Guadeloupe.

L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Guadeloupe, qui représente la profession dans la région, estimait que la taxe, telle qu'appliquée sur le territoire, générait des pertes de recettes du fait des difficultés de collecte. Elle a proposé de la remplacer, à titre expérimental, par une taxe de visite qui aurait été perçue non plus sur la nuitée mais à l'achat du billet d'avion ou de bateau, et dont le produit aurait été versé à un comité régional des industries touristiques appelé à remplacer le comité du tourisme.

Le Gouvernement a écarté la proposition dans sa réponse à la question écrite numéro 7847 posée à l'Assemblée nationale, publiée le 18 juillet 2023. Deux motifs sont avancés. Faire payer tous les voyageurs entrant sur le territoire reviendrait en réalité à instaurer une taxe de débarquement, dont la nature fiscale est différente de celle d'une taxe assise sur l'hébergement. Et réserver un tel dispositif à un seul territoire soulèverait une difficulté d'égalité devant les charges publiques.

Pour le voyageur comme pour le loueur, la conséquence pratique est simple : rien n'a changé, et le barème local reste la seule référence utile pour préparer un séjour ou une déclaration.

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